Le point sur le dépôt des comptes annuels et la déclaration de confidentialité
FICHE PRATIQUE
LE DEPOT DES COMPTES ANNUELS
ET LA DECLARATION DE CONFIDENTIALITE
Le principe du dépôt de comptes annuels
La loi prévoit que les sarl et sas notamment sont tenues de déposer au greffe du tribunal dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.
Pour les dépôts de comptes SARL :
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat),
- PV d’assemblée (proposition et résolution d'affectation votée)
- Le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes
Pour les dépôts de comptes SAS :
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat),
- La proposition d’affectation du résultat soumis à l’assemblée ou à l’associé unique
- Le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes
Pour les dépôts de comptes EURL :
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat),
- Décision de l'associé unique (soit la proposition d’affectation, soit la résolution d'affectation)
- Le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes
Pour les dépôts de comptes SASU :
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat),
- Décision de l'associé unique (soit la proposition d’affectation, soit la résolution d'affectation)
- Le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes
La question du dépôt des annexes
Les sociétés qui relèvent des seuils prévus à l’article 123-16-1 du code de commerce ne sont pas tenues d’établir une annexe.
A consulter : la liste des documents devant être déposer au greffe du tribunal de commerce établie par infogreffe.
Une attestation de conformité des documents comptables doit être jointe aux comptes annuels lorsque ceux-ci sont déposés par voie électronique et par l'entreprise elle-même.
Dans quel délai déposer les comptes annuels
Les comptes doivent être déposés dans le mois qui suit l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes (2 mois en cas de dépôt électronique).
Ainsi, une société qui clôture ces comptes au 31 décembre, doit approuver ses comptes et faire l’affectation des résultats au plus tard le 30 juin de l’année suivante, les comptes devant être déposés au greffe dans le mois suivant cette assemblée.
La déclaration de confidentialité
Partant du constat qu’en dépit d’une obligation légale de déposer les comptes annuels au tribunal de commerce chaque année, plus de la moitié des sociétés ne le font pas, les pouvoirs publics ont récemment consacré la possibilité pour les entreprises ne dépassant pas certains seuils, de demander à ce que ce dépôt de comptes annuels ne soit pas rendu public.
En pratique, quelques soient les modalités d'envoi (papier ou dépot électronique) il conviendra de joindre aux dépôts des comptes annuels, la déclaration de confidentialité (cf. modèle type de déclaration de confidentialité).
Les seuils permettant d’opter pour la confidentialité du dépôt.
Pour pouvoir bénéficier de la confidentialité du dépôt, la société ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan est fixé à 350 000 euros,
- Montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10.
L’option pour la confidentialité du dépôt renseignera par conséquent les tiers sur l’envergure de l’entreprise et sur son plafond de chiffre d’affaires.
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http://www.lawcost.fr/page/formule/Approbation+des+comptes
et procéder au dépôt des comptes au greffe de votre Tribunal.
