Parmi les 50 mesures de simplification pour les entreprises, qu’elles sont   celles ayant une incidence directe sur l’offre de Lawcost.

  Elles sont au nombre de 4 :

      1. La simplification du transfert du siège d’une SARL dans le même  département ou un département limitrophe. (proposition n° 23)

  La mesure de simplification, et de fait les incidences financières qui en    découlent, n’est pas encore précisée. Du fait des statuts, le transfert de    siège dans un même département ou dans un département limitrophe est déjà simplifié au regard de la décision du transfert, puisque le gérant seul, peut décider le transfert et il n’a pas besoin de soumettre le transfert du siège au vote des associés.

Reste les obligations de publication d’annonce légale et d’information au greffe.

Dans l’éventualité d’un allègement des ces deux obligations, il pourrait en découler un allègement du cout de la formalité dont les frais de greffe s’élève aujourd’hui à 203,20 euros auquel il faut ajouter les frais d’annonces légales.

Par ailleurs, pour qu’elles raisons la mesure de simplification n’est-elle pas prévue pour les SAS ?

2.      La suppression dans les SARL de l’obligation de convocation à l'AG par lettre recommandée. (proposition n° 25)

La convocation de l’AG par lettre recommandée est peu respectée dans les petites entreprises. En effet, du fait des dispositions protectrices de l’article L 223-27 al 5 du code de commerce, qui prévoit qu’une action en nullité d’une assemblée convoquée irrégulièrement, n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, les assemblées dont les procès verbaux ont été signés par tous les associés, ne peuvent être annulées pour cause de convocation irrégulière.

3.      La suppression du double archivage des comptes à l’INPI et le coût correspondant facturé lors du dépôt au greffe. (proposition n° 27) 

Cette mesure n’a pas d’incidence sur la matérialité de la formalité dès lors que le greffe prend en charge le double archivage. Quant à l’incidence financière, sur les 47,08 euros de frais de dépôt des comptes, le coût correspondant à l’INPI est de 5,45 euros. Par conséquent, le cout de la formalité serait réduit de ce montant.

4.      La création d’une procédure de liquidation amiable simplifiée. (proposition n° 45) 

Cette mesure serait la bienvenue dans la mesure où la liquidation amiable est aujourd’hui lourde et couteuse à l’heure où une société qui prend cette décision ne peut pas engager les couts financiers que cela représente (environ 1000 euros sur lawcost.fr et environ 3000 chez un prestataire extérieur).

Lourde car elle nécessite deux assemblées distinctes, les greffes rejetant les décisions prévoyant la dissolution et la liquidation dans la même assemblée et parfois même un annonce légale regroupant les deux décisions. Dès lors, les frais se trouvent augmentés alors qu’une telle décision intervient très souvent pour des sociétés qui sont en réalité en sommeil depuis quelque temps.