LAWCOST
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Les présentes conditions générales régissent les relations entre les utilisateurs du site Lawcost accessible sous l’URL www.lawcost.fr, et la société BARNER, SAS au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé 6 rue Yves Toudic 75010 Paris.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales au moment où il passe commande. L’utilisation du site Lawcost implique l’acceptation des présentes conditions générales par l’utilisateur sans que sa signature ne soit requise.

Les présentes conditions générales priment sur toutes conditions particulières, et sur toutes clauses contraires de l’utilisateur, sauf acceptation écrite de la société BARNER.

1. Commande et accès au contenu du site

Toute commande passée via le site Lawcost est ferme et définitive.
L’accès aux produits et services proposés par le site Lawcost ne pourra être effective qu’après la création du compte client, et après le paiement du produit ou service commandé.
L’utilisateur s’engage à fournir une adresse email et un numéro de téléphone valides afin de permettre à Lawcost de communiquer avec lui, et de lui adresser, le cas échéant, les documents utiles.
L’utilisateur s’engage à actualiser, le cas échéant, ses informations personnelles. A défaut, BARNER ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une adresse email et d’un numéro de téléphone invalides.
L’utilisateur prend soin de vérifier que les adresses suivantes : contact@lawcost.fr et suivi@lawcost.fr ne figurent pas parmi les courriers indésirables et s’engage à ajouter les adresses contact@lawcost.fr et suivi@lawcost.fr à la liste des expéditeurs fiables de leur carnet d’adresses.

2. Rétractation

En application des dispositions de l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par l’utilisateur compte tenu du fait que la fourniture du service commandée via le site Lawcost a commencé, avec l’accord de l’utilisateur, avant la fin du délai de rétractation. La fourniture du service commandé est matérialisée par la mise à disposition des documents à éditer en pdf.

3. Livraison de la commande

La commande est livrée par la mise à disposition des documents à éditer, ou selon la formule choisie, par l’envoi du kbis. Les documents resteront disponibles et accessibles dans l’espace client de l’utilisateur, et pourront être réédités pendant une durée de trois ans.

4. Configuration informatique requise

Le site Lawcost est optimisé pour les navigateurs suivants : Google Chrome versions 13 à 17, Internet Explorer 8 et 9, Safari 5 et Firefox versions 3 à 11.
Le site Lawcost ne peut fonctionner sans accès internet. L’accès internet est à la charge de l’utilisateur.
BARNER ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du site dans le cas où les conditions de la configuration informatique requise ne sont pas remplies.

5. Disponibilité du service

BARNER met en œuvre tous les moyens nécessaires à la fourniture d’un service disponible.
Des interruptions ponctuelles et temporaires de la disponibilité du site, pourront être effectuées par BARNER en vue de la mise à jour du site et pour toute nécessité de maintenance du site.
BARNER ne saurait être tenu responsable des interruptions de disponibilité du service pour des raisons de force majeure ou de fait d’un tiers.

6. Obligations de l’utilisateur

Les utilisateurs directs ou indirects du service doivent être âgés de plus de 18 ans.

Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations sincères et véritables pour le traitement des formalités. Il est rappelé que la responsabilité civile et pénale des déclarants serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires. La responsabilité de Lawcost et des auxiliaires de justice auxquels il sera fait appel se limite au traitement des documents et informations fournies par le client.

D’une manière générale, l’utilisateur s’engage à se conformer à la loi, à fournir des informations sincères et véritables, à ne pas créer une société dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les produits proposés par le site Lawcost à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

Dans ces cas, le refus de l’immatriculation par le greffe du Tribunal de Commerce serait imputable à l’utilisateur seul, et les paiements effectués au titre des commandes passées resteraient acquis à BARNER. En outre, BARNER serait fondé à demander la condamnation de l’utilisateur à lui verser des dommages-intérêts en raison de l’utilisation frauduleuse du site.

Les utilisateurs s’engagent à adresser à BARNER, les documents demandés en vue de l’exécution du service. A défaut, BARNER serait fondé à invoquer l’exception d’inexécution, et ne saurait être tenu pour responsable de l’inaction de l’utilisateur. Dans cette hypothèse, les paiements effectués au titre des commandes passées resteraient acquis à BARNER.

Les utilisateurs s’engagent à commander les produits proposés par le site Lawcost à des fins et pour des besoins personnels. Il leur est donc interdit, de façon directe ou indirecte, de commercialiser les documents et actes fournis par le site Lawcost, de quelque manière que ce soit.

7. Données personnelles

Les données personnelles de l’utilisateur sont confidentielles. Elles ne sont utilisées par le site internet Lawcost que pour la nécessité du service fourni. BARNER s’engage à ne pas commercialiser de quelque manière que ce soit, les données personnelles concernant ses clients.

BARNER est amenée à stocker les données personnelles fournies par les utilisateurs afin de contrôler le respect des règles, des conditions générales et des dispositions législatives par lesdits utilisateurs. Ces données personnelles peuvent être des données de nature technique (adresse IP, e-mail d'inscription, Navigateur Internet utilisé, type de connexion, ...), statistique (heures et durées de connexions, actions réalisées,...) ou personnelle.

Conformément à la loi n° 78-17 dite informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut, à tout moment, exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements qui le concerne.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site Lawcost (textes, architecture, pictogrammes, vidéos, logo…) est la propriété de BARNER et, est protégé par les droits de propriété intellectuelle.
Par ailleurs, tous les droits d'utilisation lui sont réservés.
L’utilisateur s’interdit par conséquent :
- de diffuser le contenu du site quelque soit le moyen,
- de télécharger les actes et documents fournis par le site Lawcost, et de les reproduire autrement que pour les cas autorisés par BARNER.

En cas de violation par l’utilisateur des présentes conditions générales, BARNER est autorisée à suspendre l’accès de l’utilisateur au site, et de supprimer sans délai, tous les dossiers présents dans son compte, sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires qui pourraient lui être demandés, et sans pouvoir être tenu responsable des conséquences de ces suppressions.

9. Attribution de juridiction

Pour tout litige, les Tribunaux de Paris sont compétents.