FICHE PRATIQUE

 

BUREAU DE LIAISON / DE REPRESENTATION

 

 

 

Entreprises concernées par l’ouverture d’un bureau de liaison

Les sociétés commerciales étrangères qui veulent explorer un nouveau marché sans pour autant créer une filiale sur place.

 

 

Objet du bureau de liaison

L’objet d’un bureau de liaison est de prendre des contacts, recueillir des informations pour le compte de la société (maison mère) étrangère.

 

 

Caractéristiques du bureau de liaison

Le bureau de liaison n’a pas de personnalité morale propre. Ce n’est donc pas une société autonome.

Il n’a pas de patrimoine distinct de la société étrangère d’origine.

C’est par conséquent la société étrangère qui répond des engagements pris par son bureau de liaison.

 

 

Formalités administratives

Le bureau de liaison doit se faire immatriculer auprès du registre du commerce.

Cette immatriculation est obligatoire dès lors que le bureau de liaison a un caractère d’établissement permanent, qu’il noue des relations avec des tiers et qu’il participe à l’activité commerciale de la société étrangère.

L’immatriculation lui permet en outre d’ouvrir un compte bancaire.

Les bureaux de liaison peuvent s’installer dans des sociétés de domiciliation.

 

Fiscalité

Le bureau de liaison n’est pas soumis à l’impôt sur les bénéfices en France ni à la TVA.

 

Statut social

Le personnel du bureau de liaison, hormis les expatriés, relève du régime général des salariés. Le bureau de liaison est donc soumis aux mêmes obligations sociales que les entreprises françaises.

 

Pour tout renseignement : contact@lawcost.fr

 

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